PLFSS: fortes réserves de la CFTC

5 octobre 2007

La CFTC prend note de la volonté du gouvernement de s’atteler à la question du mode de financement de la Sécurité sociale. En effet, le lourd  déficit, pour partie structurel, n’est plus supportable. Il touche non plus seulement la branche maladie mais également la branche vieillesse. Aussi est-il nécessaire d’envisager les réformes dans leur globalité, dans le strict respect de l’autonomie de chacune des branches. 

 

 En ce qui concerne la branche assurance maladie, la CFTC prend acte du déficit prévisionnel pour 2008 et relève qu’une véritable réflexion doit s’engager sur les moyens à mettre en œuvre permettant de répondre aux besoins de financement tels qu’ils se font sentir. A ce sujet, nous tenons à rappeler notre opposition ferme à l’instauration du dispositif de franchises prévu dans le présent PLFSS, et à réaffirmer que la branche maladie ne saurait se réduire à un simple filet de sécurité laissant la part belle aux régimes d’assurances complémentaires. 

 

S’agissant de la branche vieillesse,  la CFTC constate qu’avec un déficit de 4,6 milliards en 2007 et de 5,1 en 2008 la situation de la CNAV devient de plus en plus intenable, sujet sur lequel nous serons amenés à nous exprimer demain dans d’autres instances puisque nous sommes d’ores et déjà engagés dans le processus de la revoyure de 2008. 

 

 S’agissant de l’ACOSS, nous ne pouvons qu’approuver l’engagement ferme pris par l’État d’apurer sa dette à l’égard de la Sécurité sociale et tout particulièrement du régime général. C’était, et cela demeure,  une demande de notre confédération, souvent rappelée ici, qui trouve enfin une issue favorable. Le point est d’importance, car la dette de l’État, celle du FSV… contribue pour plusieurs centaines de millions à la dégradation du compte de résultat de l’ACOSS, pour ne rien dire des exonérations non compensées.. Reste que nous continuons à nous interroger sur les modalités et le calendrier d’apurement du passé. Par ailleurs, nous relevons  que l’article 16 du dit PLFSS prévoit, au mépris de l’article L 131-7 du code de la sécurité sociale, de ne pas compenser tout ou partie de cinq mesures d’exonération. Ce qui  est pour nous inacceptable. 

 

 D’un point de vue global sur le financement, les mesures de remboursement de l’État ne suffiront qu’à diminuer l’ampleur du déficit. Il convient que s’engage un véritable débat sur le financement. Comme nous l’avons souligné lors de la dernière commission des comptes, nous persistons à penser que rien, dans ce domaine, ne pourra être fait sans une large concertation nationale et un  minimum de constats partagés. Nous proposons donc la mise en place d’une instance dédiée de réflexion, type Conseil d’orientation des retraites ou Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. A ce propos n’oublions pas qu’un travail important d’évaluation a déjà été fait l’année dernière au Conseil d’orientation de l’emploi. La CFTC aura des propositions à y faire : TVA emploi, déjà évoquée par notre président confédéral lors de sa conférence de presse du 19 septembre, élargissement sous certaines conditions de l’assiette des cotisations aux stocks options, à l’intéressement et à la participation – des pistes intéressantes figurent dans le rapport de la Cour des comptes. Ajoutons que la question de la pertinence de certaines exonérations de charges pourrait en être le premier des sujets abordés. Pour exemple, les mesures figurant aux articles 12 et 14, visant à supprimer certaines exonérations de charge, correspondent à un toilettage nécessaire des textes. 

 

 Nous relevons, s’agissant de la CNAF, que son léger excédent permettra d’envisager l’avenir de notre politique familiale avec un peu plus de sérénité 

 

Article 60 : le projet de moduler l’Ars ne déplait pas, dans son principe, à la CFTC. Cependant, jusqu’à présent, le bénéfice de l’Ars était ouvert dès l’entrée en CP, même si l’enfant n’avait pas 6 ans. Nous souhaitons que soit pris en compte le véritable coût de la scolarité et, donc, que l’Ars soit modulée en fonction du cursus et non pas seulement en fonction de l’âge. Toutefois, nous n’avons pas trouvé, dans les documents qui nous ont été fournis, les modalités de cette mise en œuvre : redéploiement ou relèvement de la ligne budgétaire. De même, nous réitérons notre regret de la faiblesse du plafond de ressources qui prive du bénéfice de cette aide un foyer avec 1 enfant à charge percevant 2 Smic. Nous saisissons l’occasion qui nous est donnée pour demander à nouveau la création d’un Conseil d’orientation des politiques familiales, lieu où pourraient être mises à plat toutes les anomalies. 

 Article 61 : la CFTC ne peut qu’être favorable à un tel projet qui permettra d’accorder une même aide aux personnes handicapées indépendamment de leur âge et permettant aux familles un libre choix entre PCH et complément de l’AEEH. 

Article 62 : l’égalité de traitement entre tous les parents chargés de famille sur notre territoire nous semble être une mesure juste. 

Article 69 : enfin, la mesure de simplification pour les familles des doubles déclarations fiscale et sociale se précise. C’est un indéniable progrès pour les familles, du moins lorsqu’il n’y a pas d’accident de parcours ! En effet, notre action sociale partira de ressources loin de la réalité quotidienne (référence à l’année N-2), alors que pour les minima sociaux, les ressources sont revues trimestriellement. 

Article 71 : la fraude est évidemment condamnable mais ce plan de lutte devrait permettre tout d’abord de donner un reflet plus exact de la réalité quant au nombre de fraudeurs et aux montants en jeu et, éventuellement, de rétablir des allocataires dans leurs justes droits. 

 

 En conclusion, la CFTC prend acte du présent PLFSS et émet de fortes réserves en raison, notamment, de certaines dispositions relatives à l’assurance maladie, dispositions sur lesquelles elle reviendra demain, au Conseil de la CNAMTS. 

Alerte CFTC sur le PLFSS:des lignes à ne pas franchir

5 octobre 2007

 

 

 

La CFTC avait approuvé les principes directeurs de la réforme de 2004 de l’Assurance-maladie et les éléments qui en découlent : maîtrise médicalisée des dépenses, mise en œuvre du parcours de soins, dossier médical personnel… 

 Aujourd’hui, la CFTC dénonce l’instauration de nouvelles franchises médicales qui, comme elle l’avait prévu, remettent en cause les fondements mêmes du régime d’Assurance-maladie solidaire. Alors que les ménages sont touchés par ces mesures, la CFTC insiste sur la nécessaire responsabilisation de l’ensemble des acteurs du système. 

 Par ailleurs, la CFTC regrette la présentation de soldes financiers déficitaires ou le passage à 100% de la tarification à l’activité (T2A) alors que l’évaluation prévue de cette mesure expérimentale n’a pas été menée, et que les conséquences qu’elle pourrait avoir en termes de spécialisation des établissements de santé sur les actes les plus rentables ne sont pas écartées. 

 Enfin, plus globalement, elle repose la question du périmètre des dépenses ayant vocation à relever de l’Assurance-maladie obligatoire. 

 Si les comptes de la branche famille devaient dégager un léger excédent, la CFTC veillerait à ce que ceux-ci permettent d’envisager l’avenir de notre politique familiale avec un peu plus de sérénité. 

Discours de Christine Lagarde: quelques « oui », beaucoup de « mais »….

5 octobre 2007

 

 

Parmi les propositions émises, aujourd’hui, par Christine Lagarde pour relancer l’emploi figurent plusieurs points positifs. Comment ne pas être d’accord, en effet, avec l’invitation adressée aux salariés d’être acteurs de leur formation, de « personnaliser [leur] parcours » professionnels ? Comment s’opposer à la volonté exprimée par la ministre d’aider à l’émergence de nouveaux métiers et de favoriser l’innovation par le renforcement de la recherche, ou de faire passer le taux d’emploi de 63 à 70 %, ou encore d’« améliorer l’anticipation des mutations industrielles » ? 

  

En revanche, la CFTC ne saurait souscrire à la déclaration de Christine Lagarde concernant la libération des forces du travail par l’asservissement des salariés à leur entreprise le dimanche. Où se trouve la cohérence entre la décision du ministre de l’Education nationale d’imposer aux enfants de ne plus aller à l’école le samedi pour permettre ) ceux-ci de passer le week-end auprès de leurs parents si les parents travaillent, aussi, le dimanche ? 

  

La CFTC apprécie également la volonté de la ministre de voir aborder la revalorisation de la politique salariale dans le cadre de la conférence du 23 octobre, mais ne se contentera pas de promesses et espère que cela débouchera sur des propositions concrètes.    

                                                                    

En revanche, la fusion entre l’ANPE et l’Unedic – le point central de l’intervention – pose plus de questions que de réponses. D’abord, quant à la méthode : à quoi bon laisser les partenaires sociaux négocier l’avenir de ces deux instances si la décision de les fusionner est d’emblée imposée par le gouvernement ? 

  

Quant au fond, ensuite. La CFTC serait favorable à ce qu’un conseil d’orientation chapeaute le service de l’emploi, à condition que ce conseil se limite à des orientations générales de la politique de l’emploi. Pour la CFTC, ce conseil, présidé par la ministre, devrait regrouper les partenaires sociaux, les représentants du gouvernement, les personnalités qualifiées des collectivités territoriales. 

  

La CFTC demande que le paritarisme soit conforté à l’Unedic. Car, seul le paritarisme permet, par un dialogue social de qualité entre les organisations syndicales représentant les salariés et le patronat, de définir des niveaux d’indemnisation les plus favorables possibles. 

  

Non seulement l’Unedic doit s’occuper de la collecte de fonds auprès des entreprises, mais elle doit aussi contrôler l’utilisation des fonds au travers d’une autorité de régulation. 

  

Par ailleurs, la CFTC souligne que les personnels ANPE/Assedic  ont déjà participé à la mise en place de guichets uniques.  Ils sont toujours désireux de rendre un service public d’emploi de qualité. Elle demande que les personnels de l’ANPE et de l’UNEDIC aient le choix de conserver leur statut ou d’adopter le statut du nouvel opérateur. 

  

Enfin, la CFTC veillera à ce que la concertation promise par la ministre s’engage et, dans ce cadre, elle ne manquera de développer tous les points laisser en suspend par Christine Lagarde. 

  

Paris, le 2 octobre 2007. 

Sécurité sociale: un pansement sur une jambe de bois ?

25 septembre 2007

 

Les mesures envisagées pour assurer le financement de la protection sociale reviennent à poser un pansement sur une jambe de bois. C’est le cas des franchises médicales, initialement évoquées pour combler le déficit de l’assurance maladie et dont le montant serait, aujourd’hui, affecté au financement des dépenses liées à l’âge, histoire de faire passer dans l’opinion une mesure impopulaire et injuste. C’est le cas de la suppression d’un jour férié instaurée par le gouvernement Raffarin pour financer la dépendance. 

  

Le simple fait d’être contraint de prendre des mesures nouvelles pour financer l’assurance maladie illustre les limites de la réforme Douste-Blazy et l’échec des politiques à la petite semaine. La solution ne consiste pas non plus à faire reposer sur l’assurance privée ce qui relève de la solidarité nationale. 

  

La CFTC réitère la demande formulée par Jacques Voisin début septembre lorsqu’il a été reçu par le président de la République de créer une TVA Emploi, en lieu et place de la TVA sociale. Cette idée, reprise par le député UMP Jérôme Chartier, consiste à diminuer la part salariale des cotisations sociales (et non plus la part patronale) pour compenser une hausse de la TVA dont la recette irait au financement de la protection sociale. 

  

Pour la CFTC, le financement des mesures liées à l’âge (Alzeimer et dépendance) ne doit pas relever de la Sécurité sociale, mais d’un plan d’ensemble à définir au plus haut niveau avec un financement par la solidarité nationale, solidarité qui n’exclut pas la responsabilité de chacun des acteurs. Dans cet esprit, la CFTC est favorable au maintien de la taxe de 0,3% (qui finance la dépendance), et à son extension sur une base de calcul plus large donc plus équitable. 

Deposer vos message

24 septembre 2007

Bonjour, ici vous étes les bien venu pour déposé des messages, des questions sur des sujet ou des problemes posés que vous voulez voir débatre.

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à bientôt

 

Brevets: ne mettons pas un boulet au pied de nos PME/PMI en ratifiant le protocole de Londres

24 septembre 2007

 

 

La CFTC s’inquiète des conséquences de l’éventuelle ratification du protocole de Londres par l’Assemblée Nationale, mercredi 26 septembre. 

Pour la CFTC, à la question « Nos entreprises, et plus particulièrement nos PME/PMI, trouveront-elles un intérêt à la ratification de ce texte sur les brevets ? », la réponse est NON ! 

Aujourd’hui, si une entreprise française veut développer un produit, avancer dans un secteur de recherche, avoir une veille technologique efficace, il lui faut regarder dans les différents secteurs concernés s’il existe déjà des brevets. Pour être valide sur le territoire national, un brevet doit être obligatoirement traduit en français, au frais du déposant (93% des cas puisque seulement 7% des brevets sont déposés dans notre langue). 

 

Un élément majeur du retour de la croissance est notre capacité à développer nos exportations. Le déficit que nous connaissons en la matière est largement dû à la faiblesse de notre tissu de PME/PMI. L’Allemagne, championne du monde des exportations, dont la durée moyenne de travail est inférieure à la notre (Allemagne : 36,2 France : 37,3*) et qui possède la même monnaie, tire sa force de ses entreprises de taille moyenne. 

Selon une étude sur les PME/PMI françaises et l’exportation réalisée en 2006 par l’observatoire Europages, seulement 4 % des PME/PMI françaises exportent contre 18 % des PME allemandes. 

 

La France, dans la perspective de Lisbonne – Développer la connaissance et l’innovation – doit faire un effort important pour renforcer son tissu de PME/PMI performantes, dynamiques et inventives. 

Dans cette perspective, il ne paraît pas utile d’imposer à nos entreprises de mobiliser des moyens financiers et humains pour traduire en français ce qui aujourd’hui est à la charge de nos concurrents.Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100 % des brevets sont disponibles en français, si l’assemblée ratifie le protocole de Londres, seulement 7 % des brevets seront disponibles en français. 

 

 De plus, en supprimant l’obligation de traduire les brevets dans notre langue, c’est le coût d’accès au marché européen pour les entreprises américaines, chinoises, japonaises, indiennes qui sera allégé. Est-ce le but recherché ? 

 C’est notamment pour ces raisons que la CFTC demande à la représentation nationale de ne pas ratifier ce texte. 

 

 *Nombre moyen d’heures effectivement travaillées par semaine au 1er trimestre 2007 – Source EUROSTAT 

 

 Contact : Joseph THOUVENEL 

Revue de presse confédérale.

24 septembre 2007

La presse du lundi 24 septembre 2007. 

 

 

  

-          Il est à la une de tous les quotidiens (à l’exception des Echos et de La Tribune) : non, pas Nicolas Sarkozy, mais le mime Marceau décédé en fin de semaine dernière. 

 

-          Le sujet de la semaine est indéniablement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Parmi les mesures évoquées pour combler le déficit (11,7 milliards prévus pour 2007) figurent la mise en place de franchises médicales, l’intensification de la lutte contre les fraudeurs, le développement de l’emploi des seniors, une remise en cause de la liberté d’installation des médecins… 

 

-          Mercredi, le Conseil des ministres examinera le projet de loi de finances : une pause dans la réduction du déficit budgétaire serait envisagée, malgré les déclarations alarmantes de François Fillon, ce week-end, sur l’état de « faillite » dans lequel se trouve la France (lire l’entretien accordé par Ch. Lagarde aux Echos : la ministre de l’Economie déclare : « ce qui compte c’est que nous prenions conscience, collectivement de la nécessité de relancer vigoureusement la croissance »). Le gouvernement travaille sur une hypothèse de croissance de 2,25 % (qui stabiliserait le déficit à 42 milliards) peu réaliste selon les économistes. Pierre Méhaignerie n’exclut pas de déposer un amendement taxant les stocks options. 

 

-          Réforme du marché du travail : les partenaires sociaux bloquent sur les modalités de rupture du contrat de travail. 

 

-          Alors que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat devrait entrer en vigueur le 1er octobre, Le Parisien s’inquiète dans un dossier intitulé « Heures supplémentaires : la grande pagaille » que le décret d’application ne soit pas encore paru. 

 

-          « Super Dupont qui change la France en six mois, ça n’existe pas » : c’est le titre de l’entretien accordé par François Chérèque à La Tribune. Le patron de la CFDT réclame un agenda social pour éviter les blocages inutiles que pourrait engendrer le rythme imposé par le président de la République. A la question : « Nicolas Sarkozy va-t-il trop vite ? », l’économiste Henri Sterdyniak répond « oui » : « sur les questions sociales, il n’y a pas de solutions clés en main ! ». En revanche, pour Dominique-Jean Chertier, le rythme présidentiel est le bon car « les problèmes sont connus, les pistes de solutions identifiées ». 

 

-          Grenelle de l’environnement : c’est jeudi que les six groupes de travail qui planchent sur le sujet depuis le début juillet présenteront leurs propositions : selon Les Echos, plus de mille propositions seraient faites… 

 

-          Le 1er octobre, à l’issue de la première conférence sur la fonction publique, les fonctionnaires diront s’ils font grève (dans un communiqué publié vendredi et cosigné par la Fédération CFTC des Fonctionnaires). 

 

-          Dans la presse du jour figurent également de nombreux articles sur les répercussions de la crise des prêts immobiliers hypothécaires, l’euro fort, l’envolée des prix du pétrole… autant d’éléments qui commencent à peser sur l’économie mondiale

 

-          Dans un entretien aux Echos, Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, en appelle à la concurrence pour faire baisser les prix… 

 

-          Un rapport qui devrait être remis aujourd’hui à la ministre de l’Economie propose de ne plus publier les chiffres du chômage que tous les trimestres. 

 

-          Dans Le Parisien, le PDG de Conforama s’insurge contre l’interdiction d’ouvrir trois des magasins du groupe le dimanche : « des emplois sont jeu », déclare-t-il ; alors que des salariés se mobilisent pour travailler le dimanche

 

SMIC base 151,67 h

23 septembre 2007

  

Au 1er juillet 2007, le SMIC horaire brut est fixé à 8,44 € l’heure, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures soit un montant brut de 1280,07 € par mois contre 1254,28 €.

Le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé.Cependant, certaines catégories de travailleurs (les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle, les jeunes apprentis, les jeunes en stage de préformation, les travailleurs handicapés) subissent un abattement sur le SMIC.Le taux horaire du SMIC brut a été revalorisé de + 2,1 % au 1er juillet 2007, il passe de 8,27 à 8,44 €.

Salaire minimum de croissance
(art. L 14 1 et suivants du code de travail) Territoire métropolitain et DOM

Date d’effet

Texte

Journal Officiel

SMIC horaire (1)

SMIC base 151,67 h 

01.07.2007 au 30.06.2008

28.06.2007

29.06.2007

8,44

1280,07

MAJ Juillet 2007   (1) Valeur du SMIC brut. Valeur applicable si votre entreprise emploie moins de 20 salariés ou si elle n’a pas conclu d’accord de réduction du temps de travail.    
SMIC : les moins de 18 ans

Condition de travail : Vous sentez-vous stressé au travail ?

19 septembre 2007


 
 
Le 19 septembre 2007

Condition de travail : Vous sentez-vous stressé au travail ?              

Oui, beaucoup            [37,50 %] 
Oui, un peu                 [
42,26 %] 
Non, pas du tout         [
17,86 %] 
Ne se prononce pas    [
2,38 %] Sondage n° 2 :  125 votants
Etes vous satisfait par l’application de la réduction du temps de travail?
 

Très satisfait 

  [16,80%] 
Satisfait    [30,40%] 
Insatisfaisant    [24,80%] 
Pas bien    [12

                       

Sondage n° 3 :  229 votants
Quelle est votre principale priorité pour 2007?

Oui 

  [17,81%] 
Limitée    [36,56%] 
Non    [37,81%] 
Sans opinion    [7,81%] 

Sondage n° 4 :  320 votants
Pensez-vous que les politiques d’allégements des charges patronales ont un effet positif sur l’emploi ?
 

Oui 

  [17,81%] 
Limitée    [36,56%] 
Non    [37,81%] 
Sans opinion    [7,81%] 

Sondage n° 5 :  168 votants
Condition de travail : Vous sentez-vous stressé au travail ?

Oui, beaucoup 

  [37,50%] 
Oui, un peu    [42,26%] 
Non, pas du tout    [17,86%] 
Ne se prononce pas    [2,38%]